Citoyens du Frontonnais

Les compensations en matière de retraite jusqu'ici réservées aux mères du secteur privé, mais qui pourront en partie être accordées aux pères à partir de 2010, ne bénéficieront pas automatiquement aux femmes en cas de désaccord dans le couple, au risque de contentieux familiaux.

La majoration de deux ans (MDA) par enfant de la durée d'assurance des mères du privé a été réformée dans le projet de budget 2010 de la Sécu (PLFSS). Le dispositif actuel était considéré comme trop fragile juridiquement depuis que la Cour de Cassation l'avait jugé discriminatoire pour les hommes, en février.

Toute la difficulté de la réforme réside dans la volonté affichée par le gouvernement de sécuriser le dispositif d'un point de vue juridique, tout en continuant à en faire bénéficier surtout les femmes, toujours pénalisées pour leur retraite par des carrières plus courtes et des salaires moins élevés.

Le gouvernement a opté pour une formule soutenue par la plupart des syndicats, en divisant la MDA en deux années. L'une est liée à la grossesse et à l'accouchement et reste donc réservée aux mères. L'autre est accordée au couple au titre de l'éducation de l'enfant.

Pour les enfants nés avant 2010, cette deuxième année reste réservée à la mère, sauf si le père a élevé seul l'enfant pendant les quatre ans suivant sa naissance. En revanche, pour ceux nés à compter de 2010, les parents décident d'attribuer cette partie de la MDA à l'un ou à l'autre ou de la partager.

En cas de silence du couple, la mère en bénéficie automatiquement. Mais en cas de désaccord, "la majoration est attribuée à celui des deux parents qui établit avoir contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue ou, à défaut, partagée par moitié", selon le texte du PLFSS.

Cette formulation est en retrait par rapport à ce qu'avaient demandé des syndicats et associations, favorables à une priorité systématique à la mère en cas de désaccord du couple.

Le ministère du Travail, interrogé par l'AFP, juge qu'elle privilégie tout de même la mère, car "en cas de séparation, c'est le plus souvent elle qui a la garde des enfants".

Mais pour Pascale Coton (CFTC), "cela ouvre la porte à la judiciarisation, on va demander à l'Assemblée de modifier le texte". "Cette formulation n'est pas claire, il faut que le gouvernement la précise", juge de son côté Jean-Louis Malys (CFDT).

Cependant, même parmi ceux qui avaient le plus insisté pour que les femmes soient privilégiées en cas de désaccord, on ne semble pas vouloir monter au créneau.

Bernard Devy (FO) juge par exemple que la formulation reste favorable aux femmes. Et le président de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), François Fondard, souligne qu'une solution privilégiant systématiquement la mère n'aurait pas tenu devant la justice.

"En cas de désaccord, les caisses de retraite devront choisir à qui attribuer l'année de majoration liée à l'éducation, et si l'un des parents conteste, ce sera au juge des affaires familiales de trancher", constate-t-il, estimant qu'il "il y aura inévitablement des conflits, mais pas nombreux, en cas de séparation avant les 4 ans de l'enfant".

Pour Danièle Karniewicz (CFE-CGC), présidente de l'Assurance vieillesse, le gouvernement ne "pouvait pas faire autrement" sur le plan juridique. "Ce qu'il faut maintenant, c'est des textes d'application fixant des éléments de choix clairs pour répartir la MDA", ajoute-t-elle.

"Il y aura des conflits dans des cas de séparations difficiles, mais il seront peu nombreux", estime-t-elle.

(Source : AFP sur Google.com)