Citoyens du Frontonnais

La France n'a pas mis en conformité son code juridique environnemental avec le droit européen. C'était attendu, le recours en manquement, déposé depuis 2005, par la Commission européenne s'est traduit, ce 4 mars 2010, par une condamnation de l'Etat français par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

Pour ne pas avoir à temps et dans les conditions requises, transposé la directive européenne « habitats » du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la France est condamnée aux dépens pour trois motifs. Tout d'abord les activités de pêche, acquacoles, de chasse et cynégétiques telles que pratiquées dans les conditions et territoires autorisés continuent de comporter un « risque de perturbations ». La CJCE affirme que si les règles du code de l'environnement français « peuvent certes diminuer le risque de perturbations significatives, elles ne peuvent toutefois exclure totalement » ce dernier. Deuxièmement la France écarte systématiquement des procédures d'évaluation des incidences sur le site, les travaux et aménagements rendus nécessaires par la convention sur les sites « Natura 2000. » Pour rappel, ces derniers constituent un réseau européen de sites naturels à grande valeur patrimoniale (faune et flore) destiné à maintenir, par de là les frontières des Etats, la diversité biologique des milieux dans une logique de développement durable. Enfin le délai imparti (15/02/07) pour transposer la directive « habitats » a été dépassé par le gouvernement français. La CJCE n'a pas en l'occurrence statué sur la conformité de la nouvelle réglementation hexagonale de 2008.

Peut et doit encore mieux faire

L'O.N.G France Nature environnement (FNE), estime cependant, dans un communiqué de presse, que « le nouveau dispositif concernant l'évaluation d'incidences, préparé par la France pour répondre à la condamnation, continue à être trop restrictif ». En ce sens les conclusions de l'organisation qui demande aux États membres de finir la désignation de leurs sites Natura 2000, d'assurer leur protection et de réaliser des évaluations d'incidences plus rigoureuses abondent dans le sens des exigences européennes. Selon FNE toujours, 10% des sites Natura 2000 avaient subi des dégradations en 2008. Le Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer a lancé un groupe de travail pour faire évoluer les dispositions françaises. Si la France ne parvient pas à démontrer à la Commission et à la Cour de justice européenne que son dispositif correspond à l'esprit de la directive, elle pourrait-être condamnée cette fois au versement d'astreintes financières.

(Source : developpementdurablelejournal.com)