21.11.2008
"Edvige" s'est retiré ...
texte n° 17
DECRET
Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »
NOR: IOCD0825970D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du 19 septembre 2008 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été informée, dans les conditions prévues par le II de l'article 30 de la même loi, de la suppression du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » est retiré.
L'avant-dernier alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Source officielle : Legifrance.gouv.fr
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02.11.2008
De Edvige à Edvirsp ...
Le Conseil d'Etat a rejeté le 29 octobre des requêtes contre le décret créant le fichier Edvige.
Plusieurs organisations, dont les syndicats CFDT et CGT, le parti écologiste Cap 21 et le Collectif contre l'homophobie et pour l'égalité des droits, avaient demandé en référé que l'exécution de ce décret soit suspendue. Elles estimaient qu'il y avait urgence, car même si le gouvernement a annoncé le retrait du fichier contesté Edvige, son décret n'a pas encore été retiré.
Pour le Conseil d'Etat, il n'y a pas d'urgence, estimant notamment qu'un autre décret est en préparation pour créer Edvirsp, un fichier d'où seront exclus les données dites "sensibles" comme celles sur la santé ou l'orientation sexuelle.
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22:05 Publié dans Thème : DEMOCRATIE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : modem, edvige, edvirsp, démocratie, liberté, cap21 | |
01.08.2008
Fichier Edvige : recours de Corinne Lepage devant le Conseil d'Etat
Corinne Lepage, présidente du parti écologiste Cap 21, a annoncé jeudi un recours devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation du décret instaurant le fichier policier Edvige, qui, selon elle, porte "atteinte gravement aux libertés publiques".
Dans ce recours, qui devait être déposé jeudi après-midi et dont le texte est publié sur le site internet de Cap 21, Mme Lepage estime que les dispositions prévoyant le "fichage des élus et responsables politiques" "portent atteinte gravement aux libertés publiques et qu'elles ne pouvaient en toute hypothèse pas être instaurées par décret mais par la loi". Elles "sont donc entachées d'incompétence", ajoute-t-elle.
Selon la vice-présidente du MoDem, dont le recours est appuyé par le parti Aujourd'hui Autrement (proche du MoDem) de Jean-Luc Roméro, le fichier Edvige porte aussi "atteinte aux principes de liberté politique définis par la convention européenne des droits de l'Homme".
"L'enregistrement de données fiscales et patrimoniales ou encore concernant l'environnement de la personne" est "incompatible avec la liberté politique indispensable au fonctionnement démocratique", affirme-t-elle.
Créé par un décret paru le 1er juillet au Journal officiel, ce fichier controversé permet de recenser dès 13 ans des personnes jugées "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", ainsi que des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".
(AFP : http://afp.google.com/article/ALeqM5jE3FImrTKN1L-ZC6LC4oCQ4YBF3A)
12:13 Publié dans Thème : DEMOCRATIE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : modem, cap21, lepage, edvige | |
14.07.2008
Edvige : alerte citoyenne, mobilisation militante demandée, agissons !
pour obtenir l'abandon du fichier EDVIGE
instituant le fichage systématique et généralisé, dès l’âge de 13 ans, par la police des délinquants hypothétiques et des militants syndicaux, politiques, associatifs et religieux
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exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de Surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit,
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sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant,
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s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.
http://nonaedvige.ras.eu.org/petitions/
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