Citoyens du Frontonnais

Les crédits d'impôts > Travaux. La loi prévoit des crédits d'impôts pour l'équipement de l'habitation principale (isolation thermique, équipements de production d'énergie, panneaux solaires, etc.) Ils sont plafonnés à 8 000 € pour un célibataire, le double pour un couple. I Il faut que les équipements soient visés par l'arrêté du 13 novembre 2007, modifié par les Lois de Finances successives. Il faut joindre les factures dans la déclaration papier (attention il ne faut pas déduire la main-d'œuvre, que le matériel). Handicapés. Idem pour les travaux afin d'aménager la résidence pour les personnes handicapées. Les équipements être agréés. Exemple : la baignoire doit avoir une porte, la douche être assez large pour bénéficier des avantages (plafond de 5000 € pour un célibataire, 10 000 € pour un couple).

Revenus fonciers > Loueur meublé non professionnel. Attention changement de régime pour ce statut. Cette niche fiscale voit son abattement forfaitaire fortement diminué. Les revenus locatifs ne bénéficient plus que d'un abattement de 50 % au lieu de 71 %.

Intérêts d'emprunt > Encore 40 %. La mesure du gouvernement sur la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale poursuit ses effets. La déduction est toujours de 40 % du montant des intérêts la première année puis de 20 % les quatre années suivantes. Les résidences qui bénéficient du label « Bâtiment basse consommation » voient la déduction de 40 % portée à sept ans !

RSA > Dois-je déclarer ? Automatiquement les revenus tirés d'une activité partielle par les bénéficiaires du RSA sont mentionnés sur la déclaration. Ces revenus viendront en déduction de la prime pour l'emploi.

Quotient familial > Case « E ». Les personnes seules ayant élevé un enfant pendant au moins cinq ans continuent à bénéficier d'une demi-part. Mais attention, le régime va changer : la case « E » sera supprimée. Ainsi, les personnes qui deviennent veuves par exemple à 80 ans n'auront plus droit à cette demi-part dès 2012. En attendant un régime transitoire avec un avantage dégressif est mis en place.

Plafond des réductions > Niche fiscale. Afin de lutter contre l'usage excessif des niches fiscales notamment dans les DOM TOM, l'ensemble des réductions a été plafonné à 40 000€.

Des agents des impôts sont à votre disposition au 05 62 11 34 00, dans nos locaux, dans le cadre des journées Dépêche-Impôts. Vous pouvez poser toutes vos questions9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures.

(Source : La Dépêche.fr)

Après l'échec du Sommet de Copenhague, l'offensive écologique du gouvernement vient d'en prendre encore un coup avec le rejet du texte de loi créant la taxe carbone. Le Conseil constitutionnel a jugé que les exemptions à cette taxe étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et surtout créaient une rupture de l'égalité devant l'impôt. Les exonérations (routiers, pêcheurs, agriculteurs... ) sont jugées trop importantes.

Saisi par le parti socialiste sur le projet de loi de finances 2010, le Conseil a infligé un nouveau camouflet au gouvernement après celui sur la loi Hadopi. Le gouvernement, qui savait que les exonérations constituaient la principale entorse aux règles de droit, n'en était pas moins abasourdi par la sévérité du jugement. Le parti socialiste n'avait formulé aucun grief particulier contre ces exonérations, son recours ayant surtout trait à la taxe professionnelle. Ce volet a été validé.

Le Parti socialiste estime toutefois que cette annulation constitue «une lourde défaite pour le président de la République, qui s'était personnellement engagé». «C'est la sanction d'une méthode de travail qui consiste à faire tout à la va-vite, par une série d'effets d'annonce» a affirmé sa secrétaire nationale à l'environnement, Laurence Rossignol.

Après l'échec de Copenhague, cette annulation est «catastrophique», estime de son côté la fédération France Nature Environnement.

Le gouvernement doit maintenant réécrire les articles pour limiter l'ampleur des exonérations et les soumettre une nouvelle fois au Parlement. Cela signifie plusieurs mois de retard dans l'entrée en application de la mesure. Le Premier ministre, François Fillon a annoncé qu'un nouveau texte tenant «pleinement compte» des observations des «Sages» serait proposé dans le cadre de la loi de finances rectificative relative aux investissements d'avenir. Celle-ci sera présentée au Conseil des ministres du 20 janvier, a-t-il précisé dans un communiqué.

De fait, le conseil constitutionnel s'est auto-saisi sur la taxe carbone, en motivant longuement sa décision. Il a jugé que, par leur importance, les exemptions prévues par la loi créaient une «rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt». Les exemptions «auraient conduit à ce que 93% des émissions d'origine industrielle soient exonérées de contribution carbone» et à ce que moins de la moitié des émissions de CO2 «soient soumises à la contribution carbone», explique le conseil dans un communiqué publié mardi 29 décembre en fin de journée.

Les grands groupes industriels, qui sont déjà soumis au marché européen des quotas, n'ont aucune raison d'échapper à la taxe, car les quotas sont «attribués à titre gratuit jusqu'en 2013», ajoute le conseil. Cet automne, le gouvernement avait multiplié les exonérations pour rendre la mesure acceptable auprès des professions les plus exposées: ainsi, les agriculteurs et les pêcheurs ne devaient-ils acquitter que le quart de la taxe carbone. Les transporteurs routiers, fluviaux et maritimes, devaient être remboursés à 35?% par l'Etat. Les biocarburants devaient être, eux aussi, totalement exonérés.

La taxe carbone devait entrer en vigueur vendredi 1er janvier. Cet impôt, le premier d'envergure créé depuis vingt ans, était censé frapper toutes les consommations d'énergie fossile (pétrole, charbon, gaz) et imposer la marque écologique du gouvernement. La tonne de CO2 émise devait être facturée à hauteur de 17 euros, un niveau deux fois inférieur au montant préconisé par les experts en juillet (32 euros). Concrètement, la réforme devait se traduire par une hausse de 4,11 centimes par litre d'essence et de 4,52 centimes par litre de gazole.

(Source : Slate.fr)