Citoyens du Frontonnais

C'est sans doute une première dans l'histoire des conflits sociaux de ces dernières années : la justice a condamné hier deux patrons de l'usine Molex de Villemur (31), fermée en octobre 2009. Le cogérant, William Brosnan et le directeur général, Philippe Fort, se sont vus infliger six mois de prison avec sursis, une peine conforme à ce que demandait le procureur. Ils devront aussi payer 10 000 € de dommages et intérêts au comité d'entreprise qui avait porté plainte.

Le jugement a été accueilli par les applaudissements d'une cinquantaine d'anciens salariés. « Une juridiction indépendante vient de dire que les patrons de Molex se sont comportés comme des délinquants », a souligné Me Jean-Marc Denjean, l'avocat du comité d'entreprise. « On a toujours dit qu'on avait affaire à une direction injuste et malhonnête. On était dans le vrai », a réagi pour sa part Denis Parise, ancien secrétaire du CE, aujourd'hui conseiller régional.

Les deux dirigeants ont été condamnés pour entrave à l'information du comité d'entreprise. En clair, le tribunal estime que les représentants des salariés n'ont pas été informés d'un projet de fermeture pourtant arrêté. Duplication d'outils, stock de pièces pour parer une grève et même pactes de confidentialité liant les cadres sont apparus comme autant de preuves accablantes lors du procès. « Cette décision montre qu'on ne peut pas tout se permettre d'un point de vue juridique. Il est important que la justice dise son mot », s'est félicité Me Denjean. Pour Denis Parise, les choses pourraient ne pas en rester là. Sur la base de ce jugement, les Molex ont l'intention de contester leurs licenciements.

« Le jugement ne répond pas à nos arguments », ont estimé Mes Laetitia Fayon-Boulay et Laurent de Caunes pour les prévenus. Ils ignoraient hier s'ils feraient appel.

(Source : La Dépêche.fr)

Les deux patrons de Molex Automotive, le directeur général Philippe Fort et William Brosnan, co-gérant de l'usine de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), ont été condamnés jeudi après-midi par le tribunal correctionnel de Toulouse à six mois de prison avec sursis pour "entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise".

Un jugement conforme aux réquisitions du parquet qui poursuivait les dirigeants de cette filiale du groupe américain Molex Inc, spécialisée dans la connectique automobile, pour "avoir entravé le fonctionnement du CE en ne respectant pas les règles relatives à son information et à sa consultation préalable".

La direction a annoncé la fermeture du site de Villemur-sur-Tarn le 23 octobre 2008 et, le mois suivant, des salariés de l'usine ont déposé plainte car "la direction n'avait ni informé ni consulté le CE de son intention de fermer l'usine alors que la décision était prise depuis plusieurs mois".

Au cours du procès, le 6 avril dernier, le président du tribunal correctionnel a lu plusieurs auditions de cadres de Molex qui reconnaissaient avoir contracté un "pacte de confidentialité" en février 2008, s'engageant à ne pas "ébruiter la nouvelle" du projet de fermeture, moyennant une prime.

"Nous sommes satisfaits", a réagi jeudi Denis Parise, ancien secrétaire du CE (CGT) de Molex. "La justice vient de reconnaître que la direction a été totalement illégale et malhonnête. Nous avons toujours dit que c'étaient des bandits. Aujourd'hui, c'est prouvé".

"Maintenant, va se poser le problème des licenciements", a noté le syndicaliste, lui-même licencié le 26 mars. "Puisque la direction n'a pas averti le CE en temps voulu, cela veut dire que le plan de licenciements n'est pas valable. Dans ce cas-là, on pourrait demander la réintégration auprès des tribunaux".

Me Jean-Marc Denjean, avocat du comité d'entreprise, a de son côté jugé "important que le tribunal correctionnel confirme que l'on a affaire à ce que l'on peut appeler des patrons voyous puisqu'ils sont condamnés et qu'ils sont des délinquants".

En revanche, les avocats des deux prévenus, Me Laurent de Caunes et Me Laetitia Fayon-Boulay, qui avaient plaidé la relaxe, estiment que ce jugement est "contestable" et "susceptible d'appel".

"Les dirigeants de Molex ont agi en conformité avec le droit et en conformité avec leur conscience dans l'intérêt collectif, dans l'intérêt général et sous la pression de nécessités économiques", a déclaré à l'Associated Press Me Laurent de Caunes. "Ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour respecter la loi et la procédure".

Dans un communiqué diffusé jeudi après-midi, l'entreprise américaine Molex Inc a annoncé qu'elle "continue de soutenir les cadres supérieurs de sa filiale de Villemur-sur-Tarn après la décision décevante du tribunal correctionnel de Toulouse".

La direction du groupe estime par ailleurs qu'"ils ont agi de bonne foi et conformément à la législation et la réglementation françaises". Elle précise que le 26 mars dernier, le ministère du Travail avait reconnu la raison économique invoquée par Molex pour la fermeture du site et que "suite au jugement, les deux dirigeants de Molex décideront, oui ou non, de faire appel".

L'usine Molex de Villemur-sur-Tarm a fermé ses portes en octobre 2009, entraînant le licenciement de la majorité des 283 salariés.

Ces derniers s'opposaient depuis plusieurs mois à cette décision, estimant que le site était économiquement viable. Le 15 septembre 2009, le fonds d'investissement américain HIG avait signé une reprise partielle de l'activité de l'usine et s'était engagé à reprendre entre 20 et 60 salariés la première année.

Le site compte actuellement un effectif de 35 personnes. AP

(Source: fr.news.yahoo.com - Associated Press)

La justice va-t-elle condamner deux patrons du site Molex de Villemur ? Si oui, cela serait sans doute une première dans l'histoire des conflits sociaux durs qui se sont multipliés ces dernières années. Hier, le co-gérant de Molex Villemur, William Brosnan, et le directeur général, Philippe Fort, comparaissaient devant le tribunal correctionnel de Toulouse. Ces dirigeants ont-ils informé le comité d'entreprise du projet de fermeture avant l'annonce officielle du 6 novembre 2008 ? Derrière ce délit « d'entrave », c'est toute une organisation qui a présidé à la fermeture qui a été mise au jour. Et à ce titre, la lecture de l'enquête de la police judiciaire par le président a été accablante. Presque tous les dirigeants, sauf ceux qui siégeaient au CE, savaient, dès la mi-2007 pour l'un, que le site était condamné.

Comme le dénonçaient les syndicats, l'outil de production a été copié dans une usine des États-Unis. Un stock de pièces a été constitué en Hollande « pour parer au risque d'une grève », a estimé le procureur. Mieux : les cadres qui étaient dans le secret étaient liés par un pacte de confidentialité. En paiement de leur silence, « trois mois de salaire devaient être versés à l'annonce de la fermeture et trois à la cessation d'activité », a relevé le président. « Vous avez organisé, en vous moquant du personnel, la fermeture du site », s'est indigné Me Jean-Marc Denjean pour le comité d'entreprise. « Nous étions en cours d'analyse du projet », ont expliqué, en substance, les prévenus.

« Ce procès n'est pas symbolique, c'est l'honneur de 300 salariés qui est en jeu. Ils nous ont trompés », a réagi Denis Parise, secrétaire du CE et nouveau conseiller régional. Six mois de prison avec sursis ont été requis. Délibéré le 6 mai.

(Source : La Dépêche.fr)

Le juge des référés a prononcé hier après-midi [ndlr : jeudi 25/03) la suspension de la mise en place du « Plan de sauvegarde de l'emploi » de Freescale. L'équipementier automobile américain prévoit la fermeture du site, menaçant 821 emplois, pour relocaliser la fabrication de composants électroniques aux Etats-Unis. Le juge motive notamment sa décision par le caractère discriminatoire du traitement octroyé en cas de départ volontaire, différent selon qu'on est cadre ou non-cadre. Il réfute l'argument de l'urgence à se lancer dans un PSE qui crée un « trouble manifestement illicite ».

« Une belle victoire » pour Me Jean-Marc Denjean, l'avocat des organisations syndicales CGT-CFDT-CFTC à l'origine de la procédure : « Quand on présente à la justice des situations dramatiques avec des arguments sérieux, elle se montre attentive. On ne peut pas laisser impunément s'organiser la casse industrielle et sociale dans ce pays. Ce PSE n'est pas justifié. Il ne présente aucune mesure de reclassement et comporte des mesures financières discriminatoires. »

Une semaine de sursis

Satisfaits, les délégués CFDT, ne crient pas victoire pour autant : « Aujourd'hui ce ne sont que les prémices. Ce que nous visons, c'est l'annulation du PSE ».

La direction de Freescale rappelle d'ailleurs que ce sursis, quoique « surprenant », selon son avocat, Me Thierry Viala, ne préfigure en rien le jugement au fond (1) : « Cette décision nous surprend car elle ne mentionne aucun manquement à la loi. Il n'y a pas d'alternative à ce PSE. L'entreprise ne peut pas faire mieux dans l'anticipation en annonçant les licenciements deux ans à l'avance, et dans l'accompagnement, avec 900 heures de formation. »

(1) Audience jeudi 1er avril, à 14 heures, au TGI de Toulouse.

 (Source : La Dépêche.fr)

Monsanto: enquête des autorités sur le marketing de semences de soja

NEW YORK - Le spécialiste américain des semences génétiquement modifiées Monsanto a annoncé jeudi qu'il faisait l'objet d'une enquête du ministère de la Justice sur un marketing potentiellement anticoncurrentiel de semences de soja.

Selon le groupe, les autorités veulent "confirmation que, comme Monsanto l'a déjà indiqué, les agriculteurs et les fabricants de semences continueront à avoir accès aux semences résistantes à (l'herbicide) Roundup de première génération après expiration du brevet en 2014."

Le groupe a précisé que l'enquête durait depuis plusieurs mois.

"Nous respectons le processus exhaustif des régulateurs. Nous pensons que nos pratiques sont équitables, favorables à la concurrences et conformes à la loi", a souligné le directeur juridique adjoint Scott Partridge.

Cette enquête intervient sur fond de contentieux entre Monsanto et le groupe concurrent DuPont.

En mai, Monsanto avait attaqué en justice son concurrent Pioneer Hi-Bred International (groupe DuPont), en lui reprochant de ne pas respecter ses brevets dans les herbicides pour cultures OGM.

DuPont avait contre-attaqué en estimant que Monsanto n'est pas habilité à lui interdire de combiner les gènes conférant la résistance au Roundup à d'autres gènes sélectionnés par lui.

L'action Monsanto cédait 0,83% à 83,32 dollars.

La semaine dernière le groupe avait publié de nouvelles pertes trimestrielles, à hauteur de 19 millions de dollars, sur fond d'un recul des ventes de Roundup et de semences de maïs et de soja génétiquement modifiées.

(Source : AFP)

Les sinistrés et familles de victimes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse sont sortis assommés de la salle d'audience après la relaxe générale prononcée ce jeudi par le tribunal correctionnel, alors que Total saluait la décision.

«C'est honteux», lançait une sinistrée, alors que les policiers venaient de faire taire les applaudissements venus des rangs d'anciens salariés d'AZF, qui ont pris fait et cause pour les prévenus, l'ex-directeur de l'usine Serge Biechlin, et Grande Paroisse, la filiale chimie de Total.

«Le tribunal a laissé la porte ouverte à la délinquance industrielle», a dénoncé froidement Gérard Ratier, président de l'Association des familles endeuillées, dont le fils a été tué par la déflagration. «La commission d'enquête interne, en agissant avant l'enquête judiciaire, a fait disparaître les pièces à conviction, lesquelles ont manqué à ce tribunal pour se positionner.»

Le principal prévenu, Serge Biechlin, s'est éclipsé rapidement après le jugement, sans faire de commentaires. Son avocat, Daniel Soulez Larivière, a souligné qu'«en droit, il faut qu'il y ait un lien entre une faute alléguée et le sinistre. Le tribunal a allégué plein de fautes, et ce n'est pas pour autant une infraction car il faut démontrer que cette faute à une relation certaine avec ce qui s'est passé». «Je dis la vérité depuis des années, a-t-il insisté, et la vérité, c'est qu'on ne sait pas ce qui s'est passé» le 21 septembre 2001.

Sur la même ligne, Jacques Mignard, président de l'association AZF Mémoire et Solidarité, s'est dit «satisfait qu'on n'ait pas tout bloqué avec des condamnations. Cela ne met pas un point final à l'histoire. On ne peut pas prendre des sanctions sur une piste comme la thèse officielle. Le problème c'est qu'on n'a toujours pas expliqué ce qui s'est passé».

«Je suis écœuré, on peut continuer à tuer. Quand on voit des verdicts comme ça, on a de quoi se faire du souci. C'est ça la justice, c'est ça la démocratie?», pestait Jean-Louis, un sinistré d'une cinquantaine d'années sur le parvis du tribunal. «Le jugement était extrêmement documenté et motivé. Simplement, le tribunal a accepté de considérer qu'il y avait une insuffisance de preuves concernant les produits qu'il y avait dans la benne alors même que Grande Paroisse a laissé la benne s'égarer (...)», a déclaré Stella Bisseuil, avocate de l'Association des familles endeuillées. «C'est l'industriel qui a organisé l'incertitude de la preuve et qui en est aujourd'hui récompensé.»

Le député-maire de Toulouse, Pierre Cohen, trouve aussi «profondément regrettable d'en arriver là au bout de huit ans».

Côté politiques, Aurélie Filippetti, secrétaire national PS à l'énergie juge «insupportable que Total ne soit pas jugé malgré la demande des parties civiles» et demande «combien il faudra encore de morts et de drames pour que Total assume enfin son manque de politique de sécurité sur ses sites». 

«Les leçons de la tragédie d'AZF en matière d'urbanisme, de droit de l'environnement et de prévention des risques n'ont pas été tirées. Doit-on attendre d'autres AZF pour agir?», demande de même Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts.

(Source :  LibéToulouse.fr - AFP)

Corinne Lepage, vice-présidente du Mouvement Démocrate, a dénoncé mercredi le projet prêté à Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d'instruction, qui vise selon elle à avoir "une justice aux ordres".

Mme Lepage, avocate à la Cour d'Appel de Paris, a exprimé dans un communiqué une "très grande inquiétude sur les dérives autocratiques du pouvoir actuel". "Après la réforme de l'audiovisuel public, le fichage généralisé, cette réforme qui n'a aucun caractère d'urgence participe d'un ensemble cohérent qui n'a pour seul objectif que de verrouiller l'appareil démocratique et favoriser une certaine délinquance, notamment politico-financière, en toute sécurité", a-t-elle estimé.

Pour elle, "la suppression du juge d'instruction vient donc en quelque sorte coiffer cet édifice afin de disposer d'une justice aux ordres, après avoir construit un système de contrôle direct et indirect des médias". "Dans la mesure où d'ores et déjà la constitution de partie civile a été considérablement réduite", un tel projet "signifierait qu'en réalité, plus aucune affaire politico-financière ou aucune affaire déplaisant au pouvoir ne pourrait faire l'objet d'une instruction en France".

(Source : Mouvement Démocrate.fr)

Laurent Mauduit, journaliste, co-fondateur du site Mediapart.fr, auteur du livre "Sous le Tapie" (éditions Sotck), répond à Christophe Ginisty, blogueur politique (ginisty.com).

Interview de Laurent Mauduit from Christophe Ginisty on Vimeo.

CAP21, parti politique présidé par l’ancienne ministre Corinne LEPAGE, fondateur du Mouvement Démocrate, tient à exprimer ses plus vives inquiétudes sur les projets de réforme de l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs tels que le propose la Commission Varinard.

Avec la suppression du primat de l’éducatif sur le répressif ou la proposition d’abaisser la responsabilité pénale de 13 à 12 ans, avec les provocations du porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, sur la détection précoce des comportements, avec la restriction des missions des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse à la seule mise en œuvre des mesures pénales, il se profile une société du tout répressif où la peur et la stigmatisation deviennent la règle au mépris du pacte républicain qui fonde la cohésion sociale de notre pays, au mépris d’une jeunesse que l’on sacrifie sur l’autel de la démagogie sécuritaire.

Selon la Ministre de la Justice, la délinquance des mineurs ne cesserait d’augmenter et l’âge des délinquants ne cesserait de s’abaisser alors que le sociologue Laurent Mucchielli nous livre un tout autre diagnostic issu des chiffres de police et de gendarmerie en montrant que la part des mineurs est passée de 22 % en 1998 à 18 % en 2007. Contre-vérités, désinformation tentent aujourd’hui de justifier une politique qui occulte les vraies questions.

Pour Eric Delhaye, président délégué de CAP21, des mineurs délinquants ce sont des mineurs en danger que la société a le devoir de récupérer par des mesures d’accompagnement appropriés, par une politique renforcée de protection de l’enfance, par une coordination étroite des services publics (enseignants, assistantes sociales, éducateurs, police, justice, professionnels de santé…) autour de la famille. La doctrine de la tolérance zéro et du tout répressif conduit à baisser les bras et à accepter l’exclusion durable d’une partie de la jeunesse, ignorant les leçons des flambées de violence qui ont frappé nos banlieues il y a quelques années.

(Source : CAP21.net)

Transparency International (TI) France ne lâche pas l'affaire. Après l'échec d'un premier dépôt de plainte, l'association de lutte contre la corruption redépose plainte avec constitution de partie civile contre trois dictateurs africains : Omar Bongo Ondimba, Denis Sassou N'guesso et Téodoro Obiang Mbasogo. Objectif de la plainte : récupérer la fortune patrimoniale accumulée en France (appartements, voitures, comptes en banque...).

Depuis un an, les relais associatifs locaux sont menacés

Les riverains de Rue89 connaissent bien l'histoire: depuis un an, deux associations (TI France et Sherpa) cherchent à récupérer par la voie judiciaire les "biens mal acquis" de plusieurs dictateurs africains.

Après un premier refus du parquet de Paris, l'an dernier, les ONG, ainsi qu'un ressortissant gabonais, relancent le processus en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Ce qui oblige le ministère public à ouvrir une information judiciaire, à moins que le juge d'instruction désigné n'émette un refus d'informer qui doit, obligatoirement être motivé.

Dans l'intervalle, souligne TI France, plusieurs relais locaux ont été menacés par les autorités de leur pays respectif:

"Le dépôt de ces plaintes n'a pas été sans conséquences pour la sécurité des co-plaignants congolais et gabonais, parties à la plainte déposée en juillet. L’intensification des menaces sur son intégrité physique et celle de ses proches a été telle que Béatrice Miakakela-Toungamani, ressortissante congolaise et membre de la Plateforme Congolaise contre la Corruption et l’Impunité, a finalement décidé de ne pas poursuivre. Gregory Ngbwa Mintsa a lui aussi subi des pressions croissantes de la part de certains membres du gouvernement gabonais qui ont jusqu’au dernier moment tenté de le convaincre de se retirer."

Un patrimoine impressionnant, décortiqué par l'enquête de police

A l'été 2007, la publication dans le Monde du patrimoine identifié par les enquêteurs de l'Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF) avait fait grand bruit dans le golfe de Guinée. Pour mémoire, rappelons la liste patrimoniale reconstituée par TI.

Pour le président gabonais Omar Bongo :

Le patrimoine immobilier comprend trente-neuf propriétés dont dix-sept au nom du monsieur Omar Bongo, pour la plupart localisées dans le XVIe arrondissement de Paris

Identification de soixante-dix comptes bancaires dont onze au nom de monsieur Omar Bongo

Le parc automobile comprend au moins neuf véhicules dont le montant total est estimé à 1 493 443 euros

Pour le président congolais Denis Sassou-N'guesso

Le patrimoine immobilier comprend dix-huit propriétés

Identification de cent douze comptes bancaires

Le parc automobile comprend au moins un véhicule pour une valeur de 172 321 euros

Pour le président equato-guinéen Téodoro Obiang

Le patrimoine immobilier comprend au moins une propriété au nom de monsieur Téodoro Obiang

Le parc automobile comprend au moins huit véhicules dont le montant total est estimé à 4 213 618 euros

Reste à savoir si, cette fois-ci, la justice estimera l'infraction "insuffisamment caractérisée".

Retrouvez cet article sur Rue89.com

Article de Bakchich Info (http://www.bakchich.info/article4537.html), les témoignages sont édifiants par la méconnaissance surprenante du dossier Tapie !

Projet de Loi constitutionnelle, rappel des votes des sénateurs radicaux :

GROUPE R.D.S.E. (17)

Pour: 11

MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

Contre : 4

MM. Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Gérard Delfau et Bernard Seillier.

Abstention : 2

MM. Michel Charasse et François Fortassin.

(http://www.assemblee-nationale.fr/13/scrutins/jo9001.asp)

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 Au Congrès de Versailles, le 21 juillet dernier, ils étaient les stars… Jamais ils n’ont été autant sollicités par les journalistes. Les radicaux de gauche (du PRG, Parti radical de gauche) et de droite (du RDSE, le Rassemblement démocratique social européen) tenaient la clef du scrutin sur la révision constitutionnelle. Une poignée de voix, décisive.

Bakchich est aussi allé à leur rencontre dans les couloirs de l’aile du Midi du château de Versailles. Alors que Bernard Tapie doit empocher 285 millions d’euros dans l’affaire Adidas/Crédit Lyonnais grâce à la décision d’un tribunal arbitral (une instance privée choisie par le gouvernement et Tapie) qui conteste celle de la Cour de Cassation rendue en octobre 2006, nous avons voulu savoir ce qu’en pensent ses amis radicaux. Comment réagissent ses compagnons du PRG, un parti auquel a adhéré Bernard Tapie jusqu’en 2007 et avec qui il garde d’étroites relations.

Qu’en pensent, de leur côté, les radicaux de droite, les Valoisiens conduits par Jean-Louis Borloo, l’avocat des premiers jours de Nanard et son indéfectible soutien ? Pour le savoir cliquer sur la vidéo…

L'ex-juge d'instruction, qui fut par le passé chargée d'enquêtes mettant en cause Bernard Tapie, a jugé "extravagante" la décision de l'Etat de choisir la voie de la justice arbitrale dans le contentieux l'opposant à Bernard Tapie.

L'ancienne magistrate Eva Joly dénonce vendredi 25 juillet les conditions dans lesquelles Bernard Tapie a obtenu une indemnisation record de 285 millions d'euros de l'Etat et estime qu'elle résulte d'une instruction de Nicolas Sarkozy. "On voit dans cette histoire un président de la République qui donne des instructions dans l'intérêt non pas de l'Etat, mais dans celui de ses alliés politiques ou de ses amis", dit-elle dans un entretien au site internet Mediapart.

Pour Eva Joly, qui a notamment instruit dans les années 90 l'affaire Elf, ainsi que plusieurs dossiers liés à Bernard Tapie, dont les conditions de vente d'Adidas, le recours à cette procédure arbitrale "est extravagant et exceptionnel". "Il n'y a pas de précédent en France", ajoute-t-elle. L'ancienne magistrate, qui a quitté la magistrature en 2002 pour devenir conseillère du gouvernement norvégien, juge sans précédent le choix du gouvernement dans l'affaire. Alors que la Cour de cassation avait annulé en 2006 un arrêt accordant 135 millions d'euros à Bernard Tapie, et ordonné un nouvel examen du dossier, l'Etat a décidé en octobre 2007, par le biais d'instruction écrites de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, de recourir à un arbitrage privé. "Le fait d'avoir recours à la justice privée non transparente est tout à fait extravagant quand les deniers publics sont en jeu", souligne Eva Joly. "On ne voit pas quelqu'un qui a gagné en cassation abandonner cet avantage et avoir recours à une procédure non transparente", dit-elle.

Montage off-shore

François Bayrou est revenu à la charge sur l'affaire dans une tribune au Monde de samedi. A ses yeux, "par le fait du prince, parce qu'il s'agit de soutiens ou de complices dans un certain nombre d'opérations politiques, passées, présentes ou à venir, l'Etat protège et enrichit ceux qui se moquent de sa loi." "L'affaire Tapie donne la mesure de l'abaissement de l'Etat", insiste-t-il. L'indemnisation de 285 millions d'euros pour l'ex-groupe Bernard Tapie répare les manœuvres jugées déloyales du Crédit lyonnais lors de la vente de ses parts d'Adidas en 1993. On sait aujourd'hui que la banque, par un montage off-shore, s'est vendue à elle-même ces parts pour 318 millions d'euros, avant de les céder en 1994 à l'homme d'affaire Robert-Louis Dreyfus pour 708 millions d'euros. François Bayrou conteste que Bernard Tapie ait été perdant dans la vente et rappelle que l'homme d'affaires avait acheté le groupe en 1990 avec un prêt à court terme du Crédit lyonnais de 1,6 milliard de francs, soit environ 243 millions d'euros.

20 à 80 millions d'euros pour Tapie

Le ministère de l'Economie annoncera lundi prochain s'il dépose un recours contre la décision du tribunal arbitral. C'est peu probable, a dit Stéphane Richard, directeur de cabinet de Christine Lagarde, jeudi. "Le principe d'un arbitrage est que les parties renoncent à faire appel, sinon on ne fait pas d'arbitrage. (...) Ca parait difficilement envisageable mais il est de notre devoir d'examiner la chose", a-t-il dit. Une autre réunion jeudi de la même instance arbitrale, où devaient être calculés les intérêts sur l'indemnisation de Bernard Tapie, susceptibles de porter son gain à 400 millions d'euros, n'a pas davantage abouti à une décision. Le sujet sera traité en septembre. Après déduction du passif de son ancien groupe, Bernard tapie conserverait une somme comprise, suivant les estimations, entre 20 et 80 millions d'euros.

Retrouvez cet article sur : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/politique/20080725.OBS4598/eva_joly_accuse_sarkozy_de_privilegier_linteret_de_ses_.html?idfx=RSS_notr

Le ministère de l'économie a confirmé, mardi 22 juillet, avoir donné des instructions pour qu'un tribunal arbitral règle le litige opposant l'Etat à Bernard Tapie.

Bercy a réagi aux informations diffusées par Mediapart et Le Canard enchaîné  du mercredi 23 juillet, qui affirment que Christine Lagarde avait donné une telle instruction à l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'organe de tutelle du CDR, la structure publique qui gère le passif du Crédit lyonnais. Cette information a été confirmée à l'agence Reuters par une source proche du dossier.

"Je confirme que, comme c'est l'usage s'agissant de représentants de l'Etat siégeant dans un conseil d'établissement public, une orientation a été demandée au cabinet du ministre et qu'elle a été donnée en l'occurrence sous une forme écrite, ce qui n'a rien d'inhabituel", a déclaré à l'AFP Stéphane Richard, le directeur de cabinet de Christine Lagarde. "La totalité des membres non fonctionnaires du conseil de l'EPFR comme celui du CDR a voté en faveur de l'arbitrage, à une exception près", a-t-il ajouté. L'EPFR est composé de trois représentants de l'Etat, d'un député et d'un sénateur.

"INSTRUCTION MINISTÉRIELLE"

Une réunion de son conseil d'administration s'est tenue le 10 octobre 2007. Selon le procès-verbal, cité par Le Canard enchaîné, Jean-Yves Leclerq, l'un des représentants de l'Etat, "indique que les administrateurs représentant l'Etat ont reçu pour instruction du ministre [de l'économie, Christine Lagarde] de se prononcer en faveur de la proposition" des liquidateurs du groupe Bernard Tapie de soumettre le dossier à un tribunal arbitral plutôt que de poursuivre la voie judiciaire normale. Mediapart souligne que les deux hauts fonctionnaires auraient expressément souhaité qu'il soit mentionné au procès-verbal qu'ils votaient en faveur de la procédure arbitrale sur "instruction ministérielle".

M. Richard a fait valoir que l'arbitrage avait été accepté "à la condition expresse que les demandes des liquidateurs du groupe Bernard Tapie soient revues à la baisse". L'arbitrage en question a débouché le 11 juillet sur une indemnisation record de 285 millions d'euros pour l'ex-groupe Bernard Tapie, en réparation des manœuvres jugées déloyales du Crédit lyonnais lors de la vente de ses parts d'Adidas en 1993.

Le PS et François Bayrou ont demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur cette affaire, accusant l'Elysée et Bercy d'avoir tranché politiquement en faveur de  Bernard Tapie. La commission des finances de l'Assemblée a ainsi demandé au député Nouveau Centre Charles de Courson, représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'EPFR, de rendre compte de son mandat le 3 septembre. D'autres auditions, dont celles de l'ancien président du Crédit lyonnais Jean Peyrelevade (aujourd'hui au MoDem) et de Bernard Tapie, sont prévues.

Lors d'une autre audience jeudi 24 juillet de l'instance arbitrale, son indemnisation pourrait être portée à 400 millions d'euros après calcul des intérêts depuis 1994. Après déduction de sa dette fiscale, Bernard Tapie conserverait, selon les estimations, entre 20 et 80 millions d'euros.

Retrouvez cet article sur : http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/07/23/affaire-tapie-bercy-confirme-avoir-demande-un-tribunal-arbitral_1076167_3224.html