Citoyens du Frontonnais

Faute inexcusable, mise en danger d'autrui, suicides qualifiés en accident du travail, harcèlement moral institutionnel... Les contentieux juridiques liés aux risques psychosociaux se développent, créant des problématiques nouvelles pour les praticiens du droit. Et surtout, pour les employeurs, qui ne peuvent plus prendre la prévention à la légère.

« Homicide involontaire par imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence et inattention » : c'est sur ce fondement que le Parquet de Besançon (Doubs) a ouvert, mercredi 17  mars, une information judiciaire à l'encontre de France Télécom et d'un ancien responsable du secteur Bourgogne -France Comté. Cette procédure exceptionnelle en France fait suite au suicide d'un jeune technicien de 28 ans sur le site de Besançon, en août dernier. Après une série noire marquée par plus de trente suicides depuis 2008 et de dix nouveaux drames depuis le début de l'année, l'opérateur se retrouve donc pour la première fois poursuivi au pénal, en tant que personne morale. A l'origine de cette procédure inhabituelle en matière de risques psychosociaux, un rapport de l'Inspection du travail qui avait pointé du doigt les perturbations professionnelles vécues par le jeune homme, victime d'un changement brutal de métier, sans mesure de formation, et d'une dégradation de ses conditions de travail, malgré les alertes de la médecine du travail, du CHSCT et des élus.

C'est dans ce contexte que la fédération SUD PTT et SUD PTT 25 ont décidé aujourd'hui de déposer plainte au pénal et de se constituer partie civile dans l'affaire. « Même si les condamnations sont symboliques, les responsabilités pénales des responsables doivent être engagées pour montrer que l'organisation du travail et le management sont pathogènes. Il faut que les droits des salariés en matière de risques psychosociaux progressent », estime Jean-Michel Bénichou, délégué syndical SUD-PTT. Cette action se situe dans la continuité d'une première plainte au pénal du syndicat déposée auprès du Procureur de Paris contre France Télécom et ses dirigeants. En février dernier, Sylvie Catala, l'inspectrice du travail chargée de l'enquête sur les suicides à France Télécom, avait établi un rapport pour « mise en danger de la vie d'autrui » et « harcèlement moral. » L'opérateur n'avait pas pris, selon l'inspectrice, les mesures pour éviter les risques d'atteinte à la santé mentale de son personnel.  

De la faute inexcusable au harcèlement moral institutionnel

La judiciarisation des atteintes à la santé psychique des salariés devient donc une réalité qui ne s'observe plus seulement sur le terrain des juridictions civiles. En 2008, une première tentative de pénalisation des problématiques psychosociales avait émergé à l'encontre de Renault, mis à l'index par l'Inspection du Travail pour « harcèlement moral institutionnel », suite à plusieurs suicides. Mais le dossier n'avait finalement pas donné lieu à des poursuites pénales. Aujourd'hui, le cas France Télécom pourrait donc annoncer une ère de durcissement des litiges. « Les risques psychosociaux font émerger de plus en plus de contentieux", a constaté Pierre-Yves Verkindt, professeur de droit à l'Université de Paris 1, lors d'un débat de la Lettre des Juristes d'Affaires.  Il les classe en trois catégories : les contentieux directs (liés au harcèlement moral), les contentieux dérivés (qui se réfèrent par exemple aux procès pour faute inexcusable auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale) et les contentieux cachés (concernant en particulier les licenciements pour insuffisance professionnelle ou pour motif personnel). En toile de fond de ces litiges, domine la notion d'obligation de sécurité de résultat qui, depuis les arrêts « amiante » de 2002, s'est étendue à tout le champ de la santé au travail, jusqu'aux affections psychiques.

Par cette obligation, les entreprises doivent prendre toute mesure utile de prévention, d'information et de formation et mettre en place une organisation de travail adaptée, en veillant à ce que ne survienne aucun événement susceptible de mettre en danger ses salariés. C'est dans ce contexte qu'ont émergé, à partir de 2007, les contentieux liés à la faute inexcusable de l'employeur. Un exemple : celui de Renault, condamné en décembre dernier, suite au suicide d'un salarié du Technocentre, en 2006. Les juges ont estimé que le constructeur aurait du « avoir conscience du danger » et qu'il n'a pas pris les mesures pour éviter le drame.

Extension de l'obligation de sécurité de résultat

Depuis la récente tendance de la Cour de Cassation à ne plus considérer le harcèlement moral comme nécessairement intentionnel et surtout, depuis son arrêt du 3 février 2010, les entreprises sont sous pression. Dans cette dernière affaire de harcèlement moral et sexuel, l'employeur a eu beau prendre des mesures pour faire cesser ces agissements, la chambre sociale a estimé qu'il avait failli à son obligation de sécurité. « Le seul salut pour les employeurs est de miser sur la prévention, mais cette notion est elle même assez complexe à appréhender vu qu'il est difficile d'éviter les risques, compte tenu de la complexité des relations humaines au travail », estime Yamina Tarasewicz, avocat associé au sein du cabinet Proskauer Rose. A défaut de parvenir au risque zéro, les directions ont quoiqu'il en soit intérêt à mettre en place de vrais plans d'actions, en impliquant tous les acteurs de l'organisation, si elles ne veulent pas accumuler les condamnations.

 (Source : Novethic.fr - Marie-José Gava)

Depuis le 1er janvier, l'Allemagne dispose d'un fichier central baptisé « Elena » qui recensera d'ici 2012 les données des quelques 40 millions de salariés du pays. Hautement controversé, ce fichier monumental contient des données aussi personnelles que les raisons d'un licenciement ou le nombre de jours chômés. Attaqué par les syndicats et les défenseurs de la vie privée, le gouvernement allemand fait machine arrière.

Officiellement, le fichier central national des salaires « Elena » (pour Elektronischer Entgeltnachweis, ou attestation électronique de revenus) doit aider les citoyens allemands dans leurs démarches administratives en stockant les données les concernant sur une carte, authentifiée par une signature électronique. Plus besoin, donc, d'épais dossiers pour justifier le droit à des prestations sociales comme l'aide au logement ou les allocations familiales, il suffira de présenter la fameuse carte. Les premiers transferts de données vers l'ordinateur central des caisses de retraites allemandes, à Würzburg en Bavière, ont commencé au 1er janvier. D'ici 2012, le fichier devrait être entièrement opérationnel. Réduction des lourdeurs administratives, mais aussi lutte contre la fraude dans la demande de prestations sociales, telles sont les raisons invoquées par Berlin et l'Agence fédérale pour l'emploi (Bundesagentur für Arbeit, ou BA) pour justifier l'existence de ce registre monumental.

Seulement, comment parler de simplifications administratives quand les employeurs doivent remplir un formulaire de plus de 40 pages pour chaque salarié,  s'interrogent syndicats, défenseurs de la vie privée et même le patronat. Mais surtout, comment Berlin peut-il justifier la demande d'informations aussi sensibles que la participation à une grève, qu'il est de surcroît nécessaire de qualifier de légitime ou illégitime, le nombre de jours chômés, le motif d'un départ (renvoi ou démission), et même les raisons d'un licenciement (faute grave, absentéisme, etc...) ?

« Qui fait grève sera fiché »

« Qui fait grève sera fiché » titrait le quotidien de centre-gauche Frankfurter Rundschau, donnant ainsi le ton du débat. Et il ne fait que s'intensifier, les nombreux détracteurs du fichier dénonçant « la folie du stockage de données » qui s'est emparé du gouvernement. « C'est un scandale ! », s'indigne Werner Filipowski, numéro deux du syndicat Verdi. « Je suis choqué de voir des données de ce genre enregistrées sur un fichier central. Il est urgent de voir apparaître une loi protégeant les données privées et professionnelles des salariés, et tout aussi urgent d'examiner  le cadre légal de ce fichier pour parvenir  à sa disparition ». La revendication du syndicaliste n'est pas restée sans effets. Peter Schaar, Commissaire fédéral à la protection des données privées, auteur d'un ouvrage primé sur « La fin de la sphère privée », envisage d'examiner le bien-fondé constitutionnel du fichier.

L'examen a-t-il des chances d'aboutir ? Toujours est-il que le gouvernement allemand vient d'annoncer des « améliorations » : « Nous n'allons stocker que les informations absolument nécessaires aux calculs des prestations sociales. Les formulaires à remplir font en ce moment l'objet d'améliorations », rapporte un porte-parole du Ministère du travail. Un décompte explicite des jours de grève ne devrait plus y figurer.

Protection des données privées insuffisante

Au-delà des controverses qui entourent l'existence d'Elena, c'est tout un débat qui s'inscrit dans la foulée des nombreux scandales apparus ces derniers mois en Allemagne, relatifs à l'espionnage et à l'utilisation abusive des données des salariés par leurs employeurs. Les anciennes entreprises nationales Deutsche Post (la poste), Deutsche Telekom (télécommunication), Deutsche Bahn (la SNCF allemande), mais aussi le discounter Lidl, le constructeur automobile Daimler, Airbus Allemagne, le site de vente en ligne Amazon etc..., la liste se rallonge toujours un peu plus chaque jour. Certains dressent des « profils santé » de leurs salariés, d'autres leur profil financier, voire espionnent même leur entourage familial et social. 
« Le scandale sur l'espionnage et le traitement abusif des données des salariés apparus ces derniers mois montre que les salariés sont assimilés à des biens d'entreprises. Certains membres de direction considèrent visiblement qu'ils disposent du droit à faire la loi eux-mêmes », dénonce Frank Bsirske, président de Verdi, dans une intervention lors d'une conférence tenue en novembre dernier à Würzburg. Compte tenu du nombre et de la portée des scandales, le syndicat qui défend les intérêts des salariés du tertiaire avait organisé une conférence nationale à l'intention des délégués de personnel. Etat des lieux, possible marge de manœuvre légale et revendications figuraient à l'ordre du jour. Car, souligne le syndicaliste, « il est grand temps que le gouvernement s'occupe de la protection de la vie privée des salariés. Et qu'il fasse en sorte de permettre des sanctions efficaces pour punir tout abus ». Pour le moment, Berlin s'occupe d'Elena.

(Source : Novethic.fr)

"FAITES CE QUE JE DIS, NE FAITES PAS CE QUE JE FAIS"

En 2009, les rémunérations des cabinets ministériels explosent.

Pour prendre connaissance  de l'analyse actualisée de René DOSIERE après la réaction du cabinet du Premier ministre , cliquez sur le lien ci-dessous :

RAPPORT DOSIERE.doc

ainsi que le rapport sur les effectifs des cabinets ministériels :

dossier-complementaire-EFFECTIFS DES CABINETS MINISTERIELS.doc

(Source : Blog de René Dosière)